Parfois créées par contrat, parfois par simple effet de la loi, parfois prises sur une maison ou encore sur un auto… Il n’est pas toujours facile de s’y retrouver parmi les hypothèques et les conséquences qu’elles peuvent avoir. Qu’est-ce qu’une hypothèque? Une hypothèque est un droit, relié à un bien, qui est donné par une personne le débiteur à une autre personne le créancier en guise de garantie que le débiteur s’acquittera d’une obligation rembourser un prêt, par exemple. L’obligation est généralement due au créancier par le débiteur et ce dernier est presque toujours propriétaire du bien. Si le débiteur ne s’acquitte pas de son obligation, le créancier peut utiliser ses droits en vertu de l’hypothèque pour compenser le fait que l’obligation n’a pas été remplie. On dit d’un bien sur lequel on a donné une hypothèque qu’il est hypothéqué » ou grevé d’une hypothèque ». On appelle un prêt dont le remboursement est garanti par une hypothèque un prêt hypothécaire ». Par exemple, Marc a donné à la banque une hypothèque sur sa maison pour lui garantir le remboursement d’un prêt de 100 000$. Si Marc arrête de rembourser son prêt, la banque peut vendre la maison pour récupérer l’argent que Marc lui doit. Quels droits une hypothèque donne-t-elle au créancier? Une hypothèque sur un bien donne au créancier le droit de Vendre le bien Faire vendre le bien en justicePrendre possession du bien pour l’administrer par exemple si c’est une entreprisePrendre le bien en guise de paiement de l’obligation du débiteur. Quand un créancier peut-il exercer les droits qui découlent de l’hypothèque? Seulement lorsque certaines conditions sont réunies Le débiteur est en demeure » Voir la question Quand considère-t-on qu’un débiteur est en demeure »?La date prévue pour l’accomplissement de l’obligation est arrivée. Par exemple, le prêt est arrivé à sa date d’ montant d’argent que vaut l’obligation peut être déterminé. Par exemple, la portion impayée du prêt totalise 50 000$. De plus, le créancier doit faire certaines démarches avant de pouvoir exercer les droits qui découlent de l’hypothèque. Voir la question Qu’est-ce qu’un créancier doit faire avant de pouvoir exercer ses droits en vertu de l’hypothèque? ». Quand considère-t-on qu’un débiteur est en défaut »? Un débiteur est en défaut lorsqu’il ne s’acquitte pas de son obligation en faveur du créancier. Une obligation est une promesse faite dans un contrat, par laquelle le débiteur s’engage à faire ou à ne pas faire quelque chose. Par exemple, Joe et sa banque ont signé un contrat dans lequel Joe s’engage à rembourser le 10 000$ que la banque lui a prêté. Joe a l’obligation de rembourser le prêt. Si Joe rate un paiement mensuel et cesse de rembourser le prêt, il est en défaut parce qu’il n’a pas respecté son obligation envers la banque. D’autres faits qui seront considérés comme mettant le débiteur en défaut peuvent être prévus dans le contrat entre le débiteur et le créancier. Par exemple, le contrat entre Joe et la banque prévoit que Joe sera en défaut s’il ne garde pas sa maison assurée. Donc Joe doit garder sa maison assurée, ou il sera en défaut et la banque pourrait exercer les droits qu’elle possède en vertu de l’hypothèque. Voir la question Quels droits une hypothèque donne-t-elle au créancier? » Le débiteur doit être en défaut avant que le créancier puisse exercer ses droits en vertu de l’hypothèque. Donc, si le débiteur s’acquitte de son obligation envers le créancier, ce dernier ne peut pas exercer ses droits. Qu’est-ce qu’un créancier doit faire avant d’exercer ses droits en vertu de l’hypothèque? Le créancier doit d’abord envoyer au débiteur un document appelé préavis. Ce préavis doit ensuite être publié enregistré au bureau de la publicité des droits où l’hypothèque a été publiée, soit le registre foncier ou le Registre des droits personnels et réels mobiliers RDPRM. Pour pouvoir enregistrer le préavis, le créancier doit prouver qu’il l’a envoyé au débiteur. Le préavis doit Indiquer les raisons pour lesquelles le débiteur est en demeure voir la question Quand considère-t-on qu’un débiteur est en demeure »? »Rappeler au débiteur son droit de remédier à la demeure poser des gestes pour ne plus être en demeure.Indiquer le montant total, incluant les intérêts s’il y a lieu, que le débiteur doit au quel droit le créancier a l’intention d’exercer sur le bien hypothéqué voir la question Quels droits une hypothèque donne-t-elle au créancier? ».Décrire le bien le débiteur qu’il doit délaisser remettre le bien hypothéqué dans un certain délai. Le délai pour délaisser le bien hypothéqué commence quand le préavis est enregistré. Le créancier doit habituellement attendre la fin de ces délais avant d’exercer ses droits en vertu de l’hypothèque. Le délai est de 10 jours si le créancier a l’intention de prendre possession du bien pour l’administrer. Sinon, la durée du délai varie selon le type de bien hypothéqué Un terrain ou un immeuble Un bien meuble quand l’hypothèque découle d’un contrat entre un consommateur et un commerçant Un bien meuble quand l’hypothèque ne découle pas d’un contrat entre un consommateur et un commerçant Comment crée-t-on une hypothèque sur un terrain ou un immeuble? Les hypothèques sur un terrain ou un immeuble maison, immeuble à logements, etc. s’appellent des hypothèques immobilières. En général, n’importe quel propriétaire d’un terrain ou d’un immeuble peut décider de l’hypothéquer. Une hypothèque immobilière doit être créée dans un acte notarié en minute, c’est à dire par un notaire. L’acte qui crée l’hypothèque immobilière doit décrire le bien hypothéqué et préciser le montant d’argent sur lequel porte l’hypothèque. Le montant d’argent sur lequel porte l’hypothèque est le montant maximal que le créancier pourra récupérer en vertu de l’hypothèque. C’est généralement un montant plus élevé que le montant dû au créancier par le débiteur, parce que le créancier s’assure ainsi que l’hypothèque couvre non seulement le montant de la dette mais aussi les intérêts et les autres frais, comme les frais de saisie et de vente du bien hypothéqué. Par exemple, Luke emprunte 200 000$ à la banque et pour garantir le prêt, il lui donne une hypothèque sur sa maison. L’acte notarié qui crée l’hypothèque indique qu’elle porte sur un montant de 220 000$. Luke manque à son obligation de rembourser la banque. Les intérêts sur le prêt s’élèvent à 20 000$. La banque décide d’exercer ses droits en vertu de l’hypothèque et de faire vendre la maison. En vertu de l’hypothèque, elle peut récupérer un maximum de 220 000$. Cela couvrera donc le prêt et les intérêts, mais pas le montant de 5 000$ qu’elle a dû payer pour faire vendre la maison. Une hypothèque immobilière doit être publiée enregistrée au registre foncier pour pouvoir être invoquée contre une personne autre que débiteur. Voir la question pourquoi faut-il publier une hypothèque »?. Est-ce qu’il peut y avoir des hypothèques sur autre chose qu’un terrain ou un immeuble? Oui. Un débiteur peut créer une hypothèque sur un bien autre qu’un terrain ou un immeuble par exemple. une voiture de deux façons. Premièrement, il peut simplement remettre le bien au créancier. On appelle ce type d’hypothèque une hypothèque mobilière avec dépossession. Ensuite, il peut créer l’hypothèque dans un document écrit et garder le bien hypothéqué en sa possession. Ce type d’hypothèque s’appelle une hypothèque mobilière sans dépossession. Mais attention! Certains biens – comme un régime enregistré d’épargne retraite REÉR – ne peuvent pas être hypothéqués de cette façon. Pour en savoir plus sur chacune de ces hypothèques, consultez les questions Qu’est-ce qu’une hypothèque mobilière avec dépossession? Et qu’est-ce qu’une hypothèque mobilière sans dépossession? ». Qu’est-ce qu’une hypothèque mobilière avec dépossession? La plupart des biens meubles c’est-à-dire les biens autres que les terrains et les immeubles peuvent faire l’objet d’une hypothèque mobilière avec dépossession. Le propriétaire d’un bien meuble peut décider de consentir ce type d’hypothèque sur son bien. Une hypothèque mobilière avec dépossession s’appelle aussi un gage. D’où l’expression prêteur sur gages ». Le principe est simple. L’hypothèque est créée quand le débiteur remet le bien au créancier. Si le créancier est déjà en possession du bien, alors l’hypothèque est créée par la décision du débiteur de le laisser entre les mains du créancier. Par exemple, David va voir un prêteur sur gages pawn shop parce qu’il a besoin d’emprunter 200$. Le prêteur sur gages, Hubert, consent à lui prêter 200$ en échange d’une hypothèque mobilière avec dépossession sur sa montre. David accepte et laisse la montre à Hubert. Comme toutes les hypothèques, une hypothèque mobilière avec dépossession doit être publiée pour pouvoir être invoquée contre quelqu’un d’autre que le débiteur. Une hypothèque mobilière avec dépossession est publiée quand le créancier reçoit le bien hypothéqué. Par exemple, quand David a remis sa montre à Hubert. Une personne autre que le créancier peut aussi détenir le bien si le débiteur est d’accord. Dans ce cas, l’hypothèque sera publiée quand cette personne recevra un avis à l’effet que le bien est grevé d’une hypothèque mobilière avec dépossession. Une hypothèque mobilière avec dépossession peut aussi être publiée enregistrée au Registre des droits personnels et réels mobiliers RDPRM. Voir la question Pourquoi faut-il publier une hypothèque? ». Est-il possible de créer une hypothèque mobilière tout en conservant le bien? Oui, mais pas pour tous les biens dans tous les cas. La loi prévoit en effet que les biens qu’on peut hypothéquer et conserver varient selon qu’on le fasse pour soi ou pour les besoins d’une entreprise. Une personne qui n’exploite pas une entreprise Une personne qui n’exploite pas une entreprise peut établir une hypothèque mobilière sans dépossession pour certains véhicules par exemple les voitures, les motocyclettes, les motorisés, les embarcations;certains biens particulièrement précieux par exemple des toiles, des sculptures, des bijoux, des livres rares, des timbre précieux ou des monnaies de collection;certains avoirs qui ne sont pas des choses à proprement parler – même si on les crée souvent sur un bout de papier – mais qui ont quand même une valeur par exemple des obligations d’épargne, des actions, une participation dans un fonds de placement, des droits d’auteur, le droit d’utiliser une marque de commerce ou d’exploiter une invention Attention! La loi exclut les REÉRs, les Fonds enregistrés de revenus de retraite FERR, les fonds enregistrés d’épargne-études FEEE et les Régime enregistrés d’épargne invalidité REEI. Une personne qui exploite une entreprise Si elle exploite une entreprise, une personne pourrait créer une hypothèque mobilière sans dépossession sur d’autres biens de l’entreprise par exemple les ordinateurs et les meubles de l’entreprise. Une personne morale Les personnes morales, comme les compagnies, peuvent créer une hypothèque mobilière sans dépossession sur n’importe quel type de bien. Comment crée-t-on une hypothèque mobilière sans dépossession? Une hypothèque mobilière sans dépossession doit être créée par écrit. Le document doit décrire le bien hypothéqué et préciser le montant d’argent sur lequel porte l’hypothèque. Le montant d’argent sur lequel porte l’hypothèque est le montant maximal que le créancier pourra récupérer en vertu de l’hypothèque. C’est généralement un montant plus élevé que le montant dû au créancier par le débiteur, parce que le créancier s’assure ainsi que l’hypothèque couvre non seulement le montant de la dette mais aussi les intérêts et les autres frais, comme les frais de saisie et de vente du bien hypothéqué. Une hypothèque mobilière sans dépossession doit être publiée enregistrée au Registre des droits personnels et réels mobiliers RDPRM pour être en vigueur. Voir la question Pourquoi faut-il publier une hypothèque? ». Il y a une exception un intermédiaire en valeurs mobilières n’a pas besoin d’enregistrer une hypothèque mobilière sans dépossession qu’il constitue sur des valeurs mobilières ou des titres intermédiés. En effet, la loi prévoit que cette hypothèque sera automatiquement publiée à sa constitution. Pourquoi faut-il publier une hypothèque? Parce que c’est ce qui permet au créancier de conserver ses droits sur le bien même si ce dernier est vendu. Plus spécifiquement, la publication d’une hypothèque donne généralement deux droits au créancier Un droit de suite sur le bien hypothéquéUn droit d’être préféré sur l’argent découlant de la vente du bien hypothéqué. Un droit de suite veut dire que le créancier peut exercer ses droits en vertu de l’hypothèque même si le bien hypothéqué est vendu ou donné. L’hypothèque continue d’exister même si le débiteur n’est plus propriétaire du bien. Le droit d’être préféré sur l’argent obtenu lors de la vente du bien de propriété veut dire que le créancier qui détient une hypothèque sera payé avant les autres créanciers. À moins que la vente ne rapporte beaucoup d’argent, il sera souvent le seul à être payé, d’ailleurs! Voir la question Qu’est-ce qui arrive quand un bien hypothéqué est donné ou vendu »?. Si l’hypothèque n’est pas publiée, la vente du bien hypothéqué prive le créancier de ses droits. Il perd son droit de suite sur le bien hypothéqué ainsi que son droit d’être préféré aux autres créanciers lors de la vente. Il est donc très rare qu’un créancier oublie cette importante formalité! Qu’est-ce qui se passe si le bien hypothéqué est donné ou vendu? Si l’hypothèque a été publiée, la vente ne change rien aux droits du créancier. Ce dernier peut exercer les droits qui découlent de l’hypothèque même si le bien hypothéqué a un nouveau propriétaire. On appelle ce droit du créancier le droit de suite ». Si le débiteur ne s’acquitte pas de l’obligation garantie par l’hypothèque, le créancier peut, par exemple, décider de prendre le bien hypothéqué en paiement ou de le faire vendre, même s’il est entre les mains d’un nouveau propriétaire. Le nouveau propriétaire n’est pas obligé de s’acquitter de l’obligation garantie par l’hypothèque à la place du débiteur; toutefois il peut décider de le faire de façon à pouvoir garder le bien hypothéqué. Par exemple, George a acheté une auto de Marianne sans vérifier le Registre des droits personnels et réels mobiliers RDPRM. S’il l’avait fait, il aurait découvert qu’une agence de crédit avait publié une hypothèque sur l’auto. Marianne arrête de rembourser son prêt à l’agence de crédit. L’agence de crédit informe George qu’elle va vendre son auto pour récupérer l’argent que leur doit Marianne, à moins qu’il ne paie à la place de Marianne. George a le choix. Il peut laisser l’agence de crédit saisir et vendre sa nouvelle auto ou il peut rembourser la somme due par Marianne et garder l’auto. Il faut mentionner que le vendeur d’un bien doit garantir à l’acheteur que le bien n’est pas hypothéqué ou informer l’acheteur de toute hypothèque existant sur le bien. S’il ne le fait pas, l’acheteur peut poursuivre le vendeur soit pour récupérer le montant payé pour l’achat du bien, si le créancier exerce ses droits;soit pour récupérer le montant payé au créancier pour pouvoir garder le bien. Par exemple, George rembourse à l’agence de crédit les 5 400$ dus par Marianne pour éviter que l’agence de crédit fasse saisir et vendre l’auto. George a ensuite le droit de poursuivre Marianne pour récupérer ce 5 400$. Évidemment, ce recours peut être voué à l’échec dans la mesure où la situation financière de Marianne est mauvaise. Elle n’était pas capable de rembourser ce montant à l’agence de crédit, donc elle ne sera sûrement pas plus capable de le rembourser à George, même s’il obtient un jugement contre elle. C’est pourquoi il est très important de vérifier le RDPRM! Si l’hypothèque n’est pas publiée, le créancier perd son droit de suite. Par exemple, si l’agence de crédit n’avait pas publié son hypothèque, elle n’aurait pas eu le droit de vendre l’auto de George pour récupérer la somme due par Marianne. Qu’est-ce qui arrive si un bien est grevé par plus d’une hypothèque? Quand un bien est grevé par plus d’une hypothèque, la date, l’heure et même la minute à laquelle chaque hypothèque a été publiée deviennent très importantes! En effet, les hypothèques publiées en premier ont priorité sur celles qui sont publiées plus tard. Un créancier qui publie son hypothèque avant tout le monde peut donc exercer le premier ses droits découlant de l’hypothèque. Si le bien hypothéqué est vendu, il peut recevoir en priorité le produit de la vente, avant les créanciers dont l’hypothèque a été publiée après la sienne et avant les créanciers ordinaires c’est-à-dire les personnes qui n’ont pas d’hypothèque mais à qui le débiteur doit de l’argent. Par exemple, Beatrice est propriétaire d’un immeuble à logements. Il y a deux hypothèques sur cet immeuble. La première a été créée quand elle a emprunté 70 000$ à sa banque. Cette hypothèque a été publiée il y a cinq ans. La deuxième a été créée quand elle a emprunté 5 000$ à une agence de crédit. Cette deuxième hypothèque a été publiée il y a deux ans. Si Beatrice cesse de rembourser ses deux prêts, la banque peut exercer ses droits en vertu de son hypothèque avant l’agence de crédit. Par exemple, la banque peut décider de vendre l’immeuble à logements, peu importe ce que l’agence de crédit aurait aimé faire par exemple, prendre l’immeuble à logements pour l’administrer. Qu’est qu’un débiteur peut faire pour empêcher le créancier d’exercer ses droits en vertu de l’hypothèque? Un débiteur a deux options s’il veut empêcher le créancier d’exercer ses droits en vertu de l’hypothèque Il peut rembourser au créancier la totalité de sa dette. Il peut remédier à la situation qui fait qu’il est en défaut Voir la question Quand considère-t-on qu’un débiteur est en défaut »? ». Dans les deux cas, le débiteur doit aussi rembourser le créancier pour ses frais. Un débiteur peut utiliser l’une ou l’autre de ces options à n’importe quel moment lorsque le créancier a pris possession du bien hypothéqué pour l’administrer. Si le créancier a plutôt décidé de prendre le bien en guise de paiement, de le vendre ou de le faire vendre, le débiteur peut seulement exercer ces deux options avant la prise en paiement ou la vente du bien. Bien entendu, le débiteur peut toujours essayer de négocier un délai supplémentaire avec le créancier ou convaincre ce dernier de ne pas exercer ses droits en vertu de l’hypothèque, contre un paiement partiel de sa dette, par exemple. Enfin, rappelons que le créancier doit prouver au tribunal que son débiteur a bel et bien manqué à ses obligations. Il ne suffit pas d’enregistrer un préavis pour déclencher les droits prévus par l’hypothèque. Cela signifie que le débiteur qui estime, lui, qu’il a respecté ses engagements, peut très bien contester la demande de son créancier. Qu’est-ce qui arrive quand l’obligation garantie par l’hypothèque se termine? L’hypothèque se termine également. Par exemple, Richard donne une hypothèque sur sa maison à la banque pour garantir un prêt. Une fois que Richard a fini de le rembourser, l’hypothèque s’éteint parce que l’obligation qu’elle garantit s’est éteinte. Toutefois, même si l’hypothèque n’a plus d’existence légale, elle reste quand même inscrite au registre foncier ou au RDPRM. C’est pourquoi il est important d’y publier enregistrer le document qui confirme la fin de l’hypothèque quittance, mainlevée, etc. Ressources externes

Les fenêtres double vitrage permettent de réduire les pertes de chaleur chez soi de 15%. Vous gagnez en confort et en économies. Cependant, l'investissement de départ peut rebuter. Découvrez quelles aides financières permettent de réduire le coût d'installation de vos fenêtres, comment les obtenir et pour quel montant. Besoin de changer de fenêtres ? Obtenez vos aides pour vos travaux ! De vieilles fenêtres mal isolées, c’est du confort thermique en moins — sensation de froid au quotidien, humidité sur les murs, etc. — et de la consommation énergétique en plus. La solution ? Faire installer du double vitrage. Ainsi, vous pourrez Être mieux chez vous et avoir plus de confort toute l’année Gagner en tranquillité avec une meilleure isolation acoustique Réduire jusqu’à 250€/an vos factures de chauffage Vous pouvez choisir des menuiseries en bois, en PVC ou en aluminium. Dans tous les cas, l’entretien est minime et les bénéfices garantis ! Le seul hic ? Le prix. En effet, changer ses fenêtres représente un investissement qui va souvent au-delà du millier d’euros. 👉 Heureusement, ces travaux sont éligibles à des aides financières accordées par l’Etat, qui visent à encourager la diminution des dépenses énergétiques des ménages le CITE, la prime énergie, MaPrimeRénov', l'éco-prêt à taux zéro, MaPrimeRénov' Sérénité de l'Anah et la TVA réduite à 5,5%. Retrouvez toutes les informations sur ces dispositifs dans notre article. MaPrimeRénov’ est une aide à la transition énergétique mise en place le 1er janvier 2020. Le changement de fenêtres pour passer à un vitrage mieux isolant est un type de travaux éligibles à ce coup de pouce pouvant couvrir jusqu’à 90% de vos frais et atteindre un montant de 20 000 € par logement sur 5 ans. Voici les montants que vous pouvez obtenir, en fonction de vos revenus 100 €/fenêtre pour les ménages aux revenus très modestes 80 €/fenêtre pour les ménages aux revenus modestes 40 €/fenêtre pour les ménages aux revenus standards Pour obtenir votre prime, il vous suffit de faire la demande en ligne sur le site dédié. Bonne nouvelle, MaPrimeRénov' est cumulable avec la Prime Effy que nous allons vous présenter après ! Il vous suffit de faire votre demande de Prime Effy en premier. ILE-DE-FRANCE NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MÉNAGE MÉNAGES AUX RESSOURCES TRÈS MODESTES MÉNAGES AUX RESSOURCES MODESTES 1 21 123 25 714 2 31 003 37 739 3 37 232 45 326 4 43 472 52 925 5 49 736 60 546 par personne supplémentaire 6 253 7 613 PROVINCE NOMBRE DE PERSONNES COMPOSANT LE MÉNAGE MÉNAGES AUX RESSOURCES TRÈS MODESTES MÉNAGES AUX RESSOURCES MODESTES 1 15 262 19 565 2 22 320 28 614 3 26 844 34 411 4 31 359 40 201 5 35 894 46 015 par personne supplémentaire 4 526 5 797 Le CITE concerne entre autre l’isolation thermique des parois opaques et vitrées ». Cet avantage fiscal s’adresse aux ménages aux revenus élevés et intermédiaires. Un certain seuil de revenus est à respecter. D’autre part, vous devez être propriétaire ou locataire occupant à titre de résidence principale un logement achevé depuis plus de deux ans. Enfin, le matériel doit être fourni par l’entreprise qui l’installe, et cette entreprise doit être qualifiée RGE Reconnue garante de l’environnement. Pour bénéficier du CITE, vous devez remplir les cases correspondantes dans votre déclaration d’impôts en ligne — cases 7AR à 7BN — ou envoyer par courrier le formulaire 242-RICI. On parle ici des revenus de l’année où vos travaux ont été terminés. Le plus ? Cette aide est compatible avec la prime énergie, l’éco-prêt à taux zéro ou encore les aides de l’Anah. Bon à savoir Depuis le 1er janvier 2021, le CITE a disparu au profit de MaPrimeRénov’ ! Mais vous pouvez encore y être éligible pour tous travaux de rénovation énergétique payés au cours de l’année 2021, et dont l’acceptation du devis et le paiement d’un acompte a eu lieu en 2019 ou en 2020. La Prime Énergie que nous appelons ici Prime Effy est une incitation à réaliser des travaux de rénovation énergétique qui repose sur l’appui financier des fournisseurs d’énergie. Ces derniers sont obligés de promouvoir la transition énergétique des ménages français, sous peine de pénalités financières. Ils proposent donc des prêts bonifiés, des diagnostics énergétiques, mais surtout le rachat de CEE » Certificats d’Economies d’Energie qui vous seront remis après la fin des travaux sous forme d’un chèque. La bonne nouvelle tout le monde est éligible, propriétaires ou locataires, sans conditions de revenus ! Mais les foyers à revenus très modestes bénéficient d’un montant d’aides plus important. Pour l’obtenir, c’est très simple, il vous suffit de faire votre demande en ligne. Pour que votre dossier soit éligible, vous devez le constituer avant tout engagement signature de devis, versement d’acompte, etc. de vos travaux. 💡 La réception du chèque, une fois le dossier complété, est assez rapide, autour d’un mois en général. A noter la prime énergie est cumulable avec les autres aides présentées ici, sauf MaPrimeRénov' Sérénité. Il s’agit d’un prêt à intérêts nuls, car payés par l’Etat, destiné à financer des travaux de rénovation énergétique. Son montant maximum est de 50 000€ remboursables sur 10 jours. Cette aide s’adresse aux propriétaires occupants ou bailleurs sans conditions de ressources, pour la réalisation de travaux par un artisan RGE dans une résidence principale, dont la construction a été achevée depuis plus de deux ans. 💸 Ce dispositif peut vous aider à financer la globalité de votre projet, achat du matériel, frais d’installation, dépose des anciennes fenêtres, ou même assurance maître d’ouvrage éventuellement souscrite. Les modalités d’obtention sont simples il vous suffit d’aller voir votre banque pour lui présenter votre projet, puis de faire réaliser vos travaux dans les trois ans qui suivent. L’éco-PTZ est cumulable avec toutes les autres aides ! Si vous êtes propriétaire ou locataire et que votre logement a été achevé il y a plus de deux ans, vous pouvez bénéficier pour vos remplacements de fenêtres d’une TVA à 5,5% au lieu de 10% pour les travaux d’installation. Pour obtenir cette aide, vous avez juste à remplir une attestation CERFA que vous trouvez sur le site du gouvernement ; vous la remettez ensuite à votre artisan qui applique le taux de TVA sur sa facture. L’Agence Nationale de l’Habitat met en application le programme MaPrimeRénov’ Sérénité, qui concerne avant tout les ménages à revenus modestes sur leur site, vous pouvez comparer votre revenu fiscal de référence avec les plafonds autorisés pour en bénéficier. Voici les autres conditions d’éligibilité à cette aide Votre logement doit avoir plus de 15 ans Vous ne devez pas avoir bénéficié d’autres aides de l’Etat dans les cinq dernières années. Les travaux doivent améliorer d’au moins 35% la performance énergétique de l’habitation FAQ Isolation des fenêtres vos questions

Unaccord de principe de la banque doit suffire à votre constructeur, l'offre de prêt lui permettra de détailler votre financement et de savoir combien il pourrait éventuellement vous prendre en plus. Donc si c'était moi il n'aurait pas

[OFFRE DE PRET IMMOBILIER] L'offre de prêt immobilier désigne un contrat envoyé par l'établissement de crédit qui vous accorde un prêt pour financer l'achat ou la construction d'un bien. Qu'est-ce qu'une offre de prêt immobilier ? Une offre de prêt immobilier est un contrat qui possède une valeur juridique et qui est adressé par un établissement prêteur banque, courtier à un emprunteur souhaitant bénéficier d'un financement pour l'achat ou la construction d'un bien immobilier. Quel que soit l'organisme de financement auquel vous faites appel, l'offre de prêt immobilier doit obligatoirement indiquer les éléments suivants L'identité du prêteur, de l'emprunteur et de la personne physique ou morale qui se porte caution ; L'objet du prêt construction d'une maison individuelle, achat d'un appartement neuf ou ancien, etc. ; La nature du prêt prêt à taux zéro, prêt à accession sociale, prêt bancaire classique, prêt hypothécaire, prêt à taux variable… ; La durée du prêt, qui ne doit pas excéder 25 ans pour les contrats signés à compter du 1er janvier 2022 ; Le montant de l'emprunt ; Le taux annuel effectif global TAEG, qui doit être inférieur au taux d'usure ; La date de déblocage des fonds ; La mention selon laquelle l'emprunteur peut souscrire à l'assurance de son choix ; Le tableau d'amortissement du prêt, qui fait apparaître les échéances des mensualités et détaille le capital restant et les intérêts à payer pour chaque mois ; Les obligations de l'emprunteur ; Les conditions de transfert du prêt à une autre personne le cas échéant. Après l'étude des documents envoyés à votre établissement bancaire dans l'optique de recevoir une offre de prêt immobilier, la banque vous adresse, ainsi qu'à votre caution éventuelle, une offre de prêt par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle s'accompagne d'une fiche d'information standardisée aux normes européennes, qui résume les principales modalités de l'emprunt, notamment les conditions de remboursement et le taux d'intérêt associé à votre offre de prêt. Si vous avez reçu plusieurs offres de prêt, la présence de cette fiche vous permet de comparer facilement les différentes propositions. Quel est le délai pour accepter une offre de prêt immobilier ? Depuis la loi Scrivener du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le cadre de certaines opérations de crédit, l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours calendaires à compter de la date de réception de l'offre. Si vous recevez par exemple une offre de prêt immobilier le 1er janvier, vous ne pouvez accepter ou refuser cette offre qu'à partir du 12 janvier. Ce délai de réflexion qui vous est accordé est nécessaire pour étudier attentivement les modalités du prêt, les mensualités de remboursement à payer, ainsi que toutes les obligations qui vous incombent dans le cadre d'un emprunt. Attention toutefois à respecter la durée de validité de l'offre. Pour reprendre cet exemple, vous avez jusqu'au 31 janvier, soit trente jours, pour accepter l'offre et communiquer votre décision à l'établissement prêteur concerné. Quel est le délai entre l'offre de prêt immobilier et la signature de l'acte définitif ? Le délai entre la réception de l'offre de prêt et la signature de l'acte notarié ne doit pas s'étendre sur plus de 4 mois. Il est important de souligner qu'une fois l'offre de prêt envoyée par votre banque, cette dernière est tenue de garder les modalités de l'offre inchangées pendant une durée minimale de 30 jours calendaires. En revanche, une fois le délai de validité dépassé, les conditions et les modalités de votre offre peuvent être modifiées. Qui édite l'offre de prêt immobilier ? Il appartient à la banque ou à l'organisme créditeur pour lequel vous optez de vous transmettre une offre de prêt immobilier, qu'il doit éditer sous la forme d'un contrat de prêt qui respecte les normes requises. Pour respecter les délais et en garder la preuve juridique, la remise de l'offre de prêt ne peut se faire en mains propres. L'offre doit être rédigée sur un support durable et être envoyée par courrier postal ou de manière dématérialisée courriel ou plateforme de partage de fichiers. Il est important de rappeler que cette opération n'induit en aucun cas le versement d'une somme de la part de l'emprunteur. Quelle est la durée de validité d'une offre de prêt immobilier ? L'offre de prêt immobilier a une durée de validité de 30 jours calendaires y compris jours chômés ou fériés à partir de sa réception par l'emprunteur. Durant cette période, la banque a interdiction de modifier les conditions d'octroi du prêt pour respecter les délais de réflexion et d'acceptation du demandeur. Dès le dépassement de cette période, le prêteur peut éditer une nouvelle offre de prêt sans la garantie de conserver les conditions de l'offre initiale. Il est donc important d'avoir ce délai en mémoire pour ne pas être lésé. Si vous acceptez l'offre de prêt immobilier, vous devez parapher chaque page de l'offre avec vos initiales, apposer votre signature à l'endroit prévu à cet effet et renseigner la date de signature. Sous peine de caducité de l'offre, il vous est interdit d'y apporter des modifications telles que barrer certaines conditions. En cas d'informations erronées, contactez la banque pour l'édition d'une nouvelle offre correcte. Pour valider votre acceptation, vous envoyez l'offre signée et paraphée à votre banque par courrier postal avec avis de réception. Peut-on se rétracter après avoir accepté une offre de prêt immobilier ? Vous pouvez effectivement renoncer à une offre de prêt immobilier déjà acceptée sous certaines conditions, et il existe trois situations qui autorisent l'annulation du contrat une fois ce dernier signé L'expiration du délai de 4 mois suite à l'acceptation de l'offre une fois signée par vos soins, l'offre de prêt émise par votre banque est valide pendant 4 mois. Le rendez-vous pour la signature de l'acte authentique doit donc impérativement avoir lieu dans ce délai. Au-delà, l'offre de prêt devient caduque ; L'annulation de la vente ou de la construction d'un bien puisque l'offre de prêt est éditée par la banque pour une opération immobilière déterminée, si celle-ci n'a pas lieu, le financement ne peut plus être proposé ; Le refus d'une ligne d'un plan de financement par exemple, vous avez demandé à bénéficier d'un prêt à taux zéro, or votre situation ne vous permet plus de l'obtenir. Il est possible aussi que vos ressources soient insuffisantes pour constituer l'apport personnel prévu. Si l'un de ces financements représente plus de 10% du prix total du plan de financement, alors l'ensemble du projet n'est plus viable. Il sera nécessaire d'annuler le contrat de prêt pour trouver d'autres solutions de financement. Quels sont les documents demandés pour recevoir une offre de prêt immobilier ? Les documents que vous devez transmettre à votre banque pour recevoir une offre de prêt immobilier lui permettent d'examiner votre solvabilité et de vous proposer une offre de prêt en conséquence. Certaines banques exigent par exemple l'absence de découvert bancaire sur vos derniers relevés. Votre taux d'endettement ne doit pas dépasser 35%, soit un peu plus du tiers de l'ensemble de vos ressources. Vous devez tout d'abord faire figurer dans votre dossier de prêt immobilier vos documents personnels Votre pièce d'identité passeport ou carte nationale d'identité ; Un justificatif de domicile de moins de trois mois facture d'électricité, d'eau ou de gaz, quittance de loyer, attestation d'hébergement à titre gratuit… ; Les documents justifiant votre situation familiale si vous empruntez avec votre conjoint attestation de Pacs, acte de mariage ou livret de famille. Ensuite, la banque exige des documents qui renseignent sur vos ressources et vos charges Les trois derniers relevés de votre compte bancaire ; Les trois derniers bulletins de salaire ou les trois derniers bilans comptables si vous exercez une profession commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; Une pièce qui justifie votre apport personnel ; Les documents attestant l'existence de crédits en cours ; Un justificatif de votre pension ou de votre retraite pour les trois derniers mois si vous êtes concerné ; Les avis d'imposition des deux dernières années et la justification de revenus fonciers le cas échéant ; Une attestation éventuelle de la caisse d'allocations familiales. Enfin, vous devez ajouter toutes les pièces relatives à votre projet immobilier comme Le contrat de réservation pour un achat en VEFA vente en état futur d'achèvement ; La promesse de vente ou le compromis de vente ; Le permis de construire pour la rénovation d'un logement ancien et le devis qui s'y rattache ; Le contrat de construction d'une maison individuelle ; Les éléments d'une demande de prêt à taux zéro en cas de première accession à la propriété.

depuisle 1er juin 2022, tous les emprunteurs souscrivant un contrat d’assurance de prêt immobilier peuvent en changer à tout moment. à partir du 1er septembre 2022, tous les emprunteurs ayant un contrat en cours pourront également changer à tout moment leur assurance emprunteur, sans attendre leur première année de contrat comme c

La Banque Postale entre dans l'âge adulte. Seize ans après sa création, la filiale de La Poste vient de passer un nouveau cap en devenant propriétaire de 100 % du capital de CNP Assurances, ce vendredi, à l'issue de l'offre publique d'achat sur les actionnaires minoritaires lancée le 2 mai une opération transformante pour le groupe, qui devient un bancassureur à part entière, sur le modèle de ses concurrents. Mais aussi la dernière étape du projet Mandarine » de construction d'un grand pôle financier public, lancé par le ministre de l'Economie et des Finances Bruno Le Maire, à l'été 2018, avec le rapprochement de la Caisse des Dépôts, de La Poste et de CNP Assurances.

labanque vient de me faire l'offre de prêt pour la construction de ma maison mais je viens de savoir que le constructeur m'a joué un vilain tour et n'ayant plus confiance en lui j'aimerais pouvoir que la banque peut refuser le changement de constructeur si je garde les mêmes prestations et garanties avec un autre Exemple de prêt personnel octroyé par Younited Credit pour un montant total de 3000 € remboursable en 48 mensualités de 65,04€ hors assurance facultative. Taux Annuel Effectif Global TAEG fixe de 1,99% hors assurance facultative. Taux débiteur fixe de 1,45%. Frais de Service de 1,0399% pour un montant total de 31,52 €. Coût total de l’emprunt 122,14€. Montant total dû par l’emprunteur 3122,14€. Le coût mensuel de l’assurance Décès-Perte totale et irréversible d’autonomie-Interruption de Travail suite à Accident ou Maladie-Perte d’Emploi est de 9,55€ soit un Taux Annuel Effectif de l’Assurance TAEA de 7,34% et un montant total dû de 458,4€, et s’ajoute aux mensualités de remboursement de l’emprunt. Première échéance exigible entre 30 et 60 jours à compter de la mise à disposition des fonds, les mensualités étant prélevées le 4 de chaque mois. Offre valable pour toute demande effectuée entre le 01/08/2022 à 00h01 et le 31/08/2022 à à réaliser tous vos projets ? En étant client Fortuneo, vous bénéficiez d'une offre de prêt exclusive avec notre partenaire Younited Credit. Sous réserve d'acceptation Achat d'une voiture, voyage, travaux,... réalisez vos plus beaux projets grâce à une offre de prêt adaptée à votre crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Un crédit performant, rapide et 100% en ligne Des conditions attractivesBénéficiez de crédits à taux compétitifs et payez aucuns frais de remboursement anticipé quel que soit le montant emprunté. Une offre 100% en ligneEffectuez votre demande directement en ligne en profitant d'un parcours pré-rempli si vous le souhaitez et signez votre contrat dans la réponse et un déblocage des fonds expressObtenez une réponse de principe immédiate et une réponse définitive en moins de 24h2 après réception de votre dossier suivi en continuRestez informé en continu à chacune des étapes de l’étude de votre sont les caractéristiques de votre prêt ?Type de ProduitPrêt PersonnelEmprunteursPersonnes physiquesTaux proposésTaux fixesRemboursementsPrélèvements automatiquesMontants proposésde 1 000 € à 50 000 €Maturités proposéesde 6 mois à 84 moisAssuranceOptionnelleRetrouvez toutes les réponses à vos questionsL’offre de Prêt Personnel est-elle ouverte à tous ?Qu'est-il possible de financer avec le Prêt Personnel ? Qui est Younited Credit ?Comment obtenir votre prêt ? Je suis déjà client Fortuneo Etape 1 Rendez-vous sur votre Espace Client; Etape 2 Renseignez la nature, la durée et le montant de votre projet; Etape 3 Cliquez sur "CONTINUER"; Etape 4 Remplissez le parcours de souscription de notre partenaire Younited Credit. Je ne suis pas encore client FortuneoOuvrez un compte courant Fortuneo, 100 % en ligne, et profitez de l’offre de prêt personnel Younited Credit réservée aux clients Fortuneo. Sous réserve d'acceptationEtape 1 Vérifiez que vous répondez aux conditions d'éligibilité; Etape 2 Remplissez notre formulaire en ligne; Etape 3 Validez votre demande avec le code reçu par SMS; Etape 4 Transmettez-nous vos pièces justificatives équipes toujours là pour vous accompagnerDe votre demande de souscription 100% en ligne, jusqu’à l’étude de votre dossier puis de la gestion de votre prêt personnel, le service client de Younited Credit est disponible à tout moment pour vous accompagner.* Offre réservée aux clients Fortuneo, sous réserve d’acceptation de la demande de financement par Younited Credit. Fortuneo ne pourra en aucun cas être tenu responsable des éventuelles réclamations relatives à la présente offre. Le TAEG annoncé dans le cadre de cette communication n'est pas garanti et représente le TAEG minimal susceptible d'être proposé par Younited Credit dans l'hypothèse où la demande de financement satisferait aux critères arrêtés dans la politique d'octroi de Younited CreditPour toute question et/ou réclamation, nous vous invitons à contacter Younited Credit.1 Le financement est accordé sous réserve d’acceptation définitive par Younited Credit après l’étude de votre dossier. Vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter de la signature de l’offre de contrat de prêt. Si votre dossier est définitivement accepté, Younited Credit conserve un certain nombre de vos pièces justificatives pendant toute la durée de votre Credit est agréé en tant qu’établissement de crédit – Prestataire de Services d’Investissement par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ACPR, n° d’agrément 16488. 2 À réception de votre dossier complet, Younited Credit peut vous faire une réponse dans les 24h ouvrées par SMS dans le cas d’une acceptation, et par email dans le cas d’un refus.

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changer de constructeur après offre de prêt