Peineencourue. La peine initiale pour homicide involontaire est de 3 ans de prison et 45 000⏠dâamende mais cette peine est souvent alourdie par des circonstances aggravantes. Lorsque lâinfraction est dĂ»e Ă la violation dĂ©libĂ©rĂ©e dâune obligation de sĂ©curitĂ©, elle est punie par 5 ans de prison et 75 000 euros dâamende.
Justice Comment sanctionner la violence conjugale accidentelle ? La mise Ă l'Ă©preuve avant le prononcĂ© de la peine semble ĂȘtre un remĂšde anti-rĂ©cidive salutaire. Photo d'illustration. © AFP Tous les maris et amants n'adoptent pas les ruses dĂ©bonnaires d'un Swann, jaloux obsessionnel d'une Odette qui le trompe. L'homme jugĂ© en correctionnelle a, reconnaĂźt-il, "pĂ©tĂ© un cĂąble" en surprenant sa femme en train de tĂ©lĂ©phoner Ă trois heures du matin. Il lui a donnĂ© un coup de poing dans le ventre et Ă la tĂȘte. Elle est tombĂ©e au sol. Puis il a saisi un couteau, l'a approchĂ© de son cou et l'a menacĂ©e de mort. Les ecchymoses au bras et Ă la jambe de la victime ont Ă©tĂ© Ă©valuĂ©es Ă quatre jours d'ITT par le mĂ©decin des UMJ. - Je reconnais tout, mais je ne l'ai pas attrapĂ©e par le cou ! conteste le prĂ©venu. Et puis, s'empresse-t-il d'ajouter, je lui ai dit que je ne la tuerais pas... - Cela ne change rien sur le plan pĂ©nal, tempĂšre la juge. Vous avez rĂ©ussi Ă lui faire peur... - Je regrette tout, concĂšde l'homme en s'inclinant. - Vous vous rendez compte que les faits sont graves ? Si vous vous sentez trompĂ©, vous avez le droit de divorcer, mais pas de frapper votre Ă©pouse ! assĂšne la juge. Ă la droite du prĂ©venu, sa femme reste digne malgrĂ© le souvenir de cette scĂšne qui s'est produite trois mois plus tĂŽt. C'est la premiĂšre fois, depuis les faits, qu'elle rencontre le pĂšre de ses trois enfants. L'homme, placĂ© sous contrĂŽle judiciaire, avait l'interdiction d'approcher le domicile conjugal. Il s'y est pliĂ© et a consultĂ© un psychologue dans le cadre de son obligation de soins. - Quelle est votre intention Ă prĂ©sent ? demande la prĂ©sidente Ă la plaignante. Reprendre la vie commune ? - Oui, on va arranger ça, rĂ©pond la femme d'une voix timide. Les enfants ne vont pas bien Ă l'Ă©cole. Je veux lui donner une chance et qu'il revienne Ă la maison. - Encore faut-il que vous discutiez entre vous, car il n'est pas question de reprendre sur n'importe quelle base, met en garde la magistrate. Quelle peine requĂ©rir face Ă une victime se disant prĂȘte Ă pardonner cette agression intolĂ©rable, mais nĂ©anmoins exceptionnelle ? "Le but de la justice n'est pas de sĂ©parer les couples et de prononcer des peines d'emprisonnement, mais de remettre les choses en place dans les foyers, souligne le procureur. Cette femme a bien fait de dĂ©poser plainte, car les faits sont graves mĂȘme si le contexte peut expliquer la colĂšre du prĂ©venu. Le parquet n'aime pas les menaces avec un couteau, car lorsqu'on a ce type d'objet dans la main, on n'est pas Ă l'abri d'un geste dont l'issue peut ĂȘtre fatale", insiste le magistrat. Il requiert cinq mois de prison avec sursis. "Mon client a vu rouge" L'avocat de la dĂ©fense s'emploie Ă rĂ©conforter le tribunal quant Ă la probitĂ© de son client. Sa voix aux tonalitĂ©s mondaines tranche avec la sonoritĂ©, plus mĂ©tallique, du dossier. Pratiquant l'art de l'effleurement oratoire, il donne lecture d'attestations de proches, dĂ©peignant un homme "calme", "honnĂȘte", "posĂ©", ou encore "un pĂšre prĂ©sent pour ses enfants". La premiĂšre Ă©pouse du prĂ©venu atteste Ă©galement n'avoir subi aucune violence en dix ans de vie commune. Puis, espĂ©rant la confiance du tribunal acquise Ă sa cause, l'avocat revisite les faits sous un prisme romanesque "Que s'est-il passĂ© ? Rien de plus qu'une histoire d'adultĂšre virtuel ! Madame K. fait du bovarysme au premier degrĂ©. ... On converse tranquillement avec un ami auquel on se confie. ... On provoque... Et, naturellement, mon client a vu rouge ! Il a frappĂ©, ce qu'il regrette, bien sĂ»r, et il est venu le dire devant vous aujourd'hui. Mais il serait dommage qu'une peine fasse voler en Ă©clats ce couple qui ne demande qu'Ă se reformer", conclut l'avocat Ă la maniĂšre d'une envolĂ©e lyrique. Sensible Ă ces arguments, la justice du tribunal va s'adapter Ă l'histoire du couple "Vous ĂȘtes dĂ©clarĂ© coupable, mais le tribunal ajourne le prononcĂ© de la peine. Autrement dit, cette peine sera fixĂ©e plus tard et, lors de cette audience ultĂ©rieure, il se peut que vous en soyez dispensĂ©." L'homme est donc convoquĂ© dix mois plus tard, en fĂ©vrier 2014. "D'ici lĂ , vous devrez suivre des soins, en l'occurrence une thĂ©rapie de couple pour que la vie reprenne son cours normal", prescrit-elle. Et de prĂ©ciser que ce suivi concernera aussi les enfants. "La justice a fait son oeuvre symbolique de menace, condamnant fermement la violence en dĂ©clarant l'homme coupable, mais laissant la possibilitĂ© de lui Ă©viter une condamnation future sur son casier judiciaire, ce qui pourrait nuire Ă son insertion professionnelle, et donc au couple lui-mĂȘme", commente Ăvelyne Sire-Marin, vice-prĂ©sidente du TGI de Paris. Les statistiques montrent en effet que la majoritĂ© des personnes bĂ©nĂ©ficiant d'un ajournement de peine ne rĂ©cidivent pas et respectent les obligations qui leur sont assignĂ©es. "C'est une justice restaurative trĂšs bien adaptĂ©e aux dĂ©linquants primaires", ajoute la magistrate. Je m'abonne Tous les contenus du Point en illimitĂ© Vous lisez actuellement "Le parquet n'aime pas les menaces avec un couteau !" 1 Commentaire Commenter Vous ne pouvez plus rĂ©agir aux articles suite Ă la soumission de contributions ne rĂ©pondant pas Ă la charte de modĂ©ration du Point.
MONCTON- Quatre hommes et une femme font face Ă des accusations Ă la suite de ce que la GRC dĂ©crit comme une «longue enquĂȘte» en lien avec une agression Ă lâarme blanche, survenue le 23 fĂ©vrier dans une rĂ©sidence de la rue Robinson, Ă Moncton.
D'aprĂšs les statistiques de l'Institut MĂ©dico-LĂ©gal de Paris, l'arme blanche est la plus utilisĂ©e au cours des homicides volontaires. Ainsi, 32 % des armes recensĂ©es de 1993 Ă 2013 sont des armes blanches. Le couteau est l'arme de prĂ©dilection des agresseurs, des violeurs car il est d'un accĂšs aisĂ©. TrĂšs facile Ă dissimuler, le dĂ©linquant peut faire surgir son couteau d'un geste durant l'agression et crĂ©er de gros dommages Ă sa victime. Face Ă une arme blanche, de multiples scĂ©narios peuvent se jouer et la situation sera forcĂ©ment alĂ©atoire. PrĂ©cisons dĂ©jĂ une rĂšgle primordiale on n'intervient jamais Ă mains nues sur un dĂ©tenteur de couteau car les risques d'ĂȘtre blessĂ©, voir mortellement, sont trop grands. L'idĂ©al est d'anticiper les dangers en ayant une bonne connaissance des lieux que vous frĂ©quentez et des routes qui y mĂšnent. Il est aussi intĂ©ressant d'avoir sur soi une bombe lacrymogĂšne qui permettra de maintenir l'agresseur Ă distance en le faisant larmoyer et suffoquer ou un taser lĂ©gal pour le paralyser. Il existe des tasers puissants de poche et pas chers. En dehors du shocker ou de la matraque Ă©lectrique, vous pouvez vous Ă©quiper d'une matraque tĂ©lescopique petites quand repliĂ©es ou d'une alarme de poche. Dans le cas oĂč vous seriez dĂ©muni de ce genre d'armes de dĂ©fense, nous allons vous indiquer quelques rĂšgles de base. Vous pouvez mettre des atouts dans votre manche par des techniques maĂźtrisĂ©es d'auto-dĂ©fense qui peuvent largement augmenter vos chances de sortir indemne d'une agression. Pour votre sĂ©curitĂ©, soyez humble Il n'y a pas d'amour-propre qui tienne en matiĂšre de survie si votre agresseur veut quelque chose, donnez-le-lui sans discuter ! Si vous le pouvez, Ă©valuez le lieu en repĂ©rant d'Ă©ventuels complices et la meilleure voie de sortie et partez en courant jusqu'Ă un endroit oĂč il y a du monde et des tĂ©moins. Dans ce cas, il est intĂ©ressant d'avoir une petite alarme personnelle dans sa poche pour alerter le maximum de monde et faire reculer son assaillant. Pour fuir, placez bien vos appuis au sol et sprintez. Votre salut dĂ©pendra de votre potentiel et de celui de votre agresseur, d'oĂč l'importance d'un entrainement en amont. Couvrez, si possible, votre fuite en faisant tomber des obstacles derriĂšre vous pour gĂȘner votre poursuivant. Faites preuve d'observation Et si la fuite s'avĂšre impossible ? PremiĂšrement, le calme et la luciditĂ© sont vos meilleurs atouts. Utilisez une technique Ă©prouvĂ©e de gestion du stress la respiration consciente ventrale. MaĂźtrisez votre respiration et recentrez-vous sur l'agresseur en Ă©valuant exactement qui vous menace. Est-il alcoolisĂ© ou droguĂ© ? A quelle distance se trouve-t-il ? Est-il seul, accompagnĂ© ?Ensuite, observez l'environnement, dĂ©tectez une arme ou un bouclier potentiel mur, table, voiture, sac Ă main, chaise, etc. Ignorez autant que possible le visage ou les insultes de votre adversaire. Soyez attentif Ă son langage corporel par exemple des tremblements peuvent rĂ©vĂ©ler sa peur. Sutout, ne perdez jamais son arme de vue. Placez-vous en position dĂ©fensive Orientez-vous de trois-quarts pour protĂ©ger votre corps. Levez vos bras au niveau de votre plexus. Vos paumes sont ouvertes vers le bas, dans un geste d'apaisement. Cette position permet une rĂ©activitĂ© optimum pour protĂ©ger les zones vitales gorge, cĆur, yeux, artĂšres avec la face externe des bras. De surcroit, des tĂ©moins Ă©ventuels verront votre tentative d'apaisement. Ainsi, lĂ©galement vous montrez votre Ă©tat de lĂ©gitime dĂ©fense. Vos genoux sont dĂ©verrouillĂ©s, vos jambes lĂ©gĂšrement Ă©cartĂ©es et dĂ©calĂ©es. Vous ĂȘtes ainsi stable, souple et prĂȘt Ă riposter. GĂ©rez techniquement l'attaque Ătre en mouvement constant peut vous rapprocher d'un lieu ou d'un objet utile Ă votre dĂ©fense. Si votre agresseur attaque, vous devez esquiver. Puis, jetez-lui quelque chose ou dĂ©tournez rapidement le regard et faites un signe de la tĂȘte, comme si vous saluiez quelqu'un derriĂšre lui pour le dĂ©stabiliser. Pour les plus entraĂźnĂ©s dĂšs son attention dĂ©tournĂ©e, ciblez son bras pour lui faire lĂącher le couteau. Pour ce faire, voici une technique de self-dĂ©fense qui a fait ses preuves avec votre main en garde dĂ©viez son avant-bras avant de le saisir. Avec l'autre main, appuyez sur le dos du poignet l'arme tombera effet tĂ©nodĂšse. Concluez rapidement amenez-le au sol avec une luxation de lâĂ©paule. Bien sĂ»r, cette technique demande de l'entrainement pour ĂȘtre prĂ©cise et puissante.
Lesagresseurs armĂ©s de leurs poings et de leurs haines ont finalement comptĂ© dans leur rang un mort par arme blanche. La Cour d'assise a condamnĂ© l'auteur de l'homicide a une peine de prison de plus de 5 ans dans mon souvenir, la petite amie sur le banc des accusĂ©s fut relaxĂ©e pour les poursuites de complicitĂ©, le frĂȘre de
16 personnes ont Ă©tĂ© arrĂȘtĂ©es la premiĂšre nuit dâAste Nagusia Ă Bilbao. Des sources municipales ont rapportĂ© que dans le reste fait se compose de trois agressions avec blessures, dix vols avec violences et 109 vols de smartphones et portefeuilles, selon les donnĂ©es conjointes de la police municipale et de lâErtzaintza. Les policiers en uniforme et en civil, devaient couvrir toutes sortes dâincidents de la garde de nuit. Il y a eu des bagarres, des bouteilles, une agression avec un marteau, plusieurs avec un couteau et quelques piqures », Ă©numĂšre-t-il. Selon le bilan Ă©tabli par la zone de sĂ©curitĂ© citoyenne de la mairie de Bilbao, le crime le plus rĂ©pĂ©tĂ© Ă©tait le vol, gĂ©nĂ©ralement de tĂ©lĂ©phones portables et de portefeuilles. Il y a eu 109 plaintes, contre 78 lors de la premiĂšre fĂȘte de la Semana Grande de 2019. Comme jâĂ©tais heureux pour les vacances ! Jâai Ă©tĂ© amer parce que jâai perdu toutes les photos. » Cristina est lâune des personnes touchĂ©es. Ă onze heures du soir, il a dĂ» faire la queue au poste de police situĂ© au sous-sol de lâhĂŽtel de ville pour dĂ©poser une plainte expresse pour vol de tĂ©lĂ©phone portable. Dans son cas, il est revenu Ă lâun des moments pour Ă©largir la plainte et inclure le numĂ©ro IMEI et dĂ©sactiver le tĂ©lĂ©phone volĂ©. Je suppose que le tĂ©lĂ©phone nâapparaĂźtra pas. Je nâai aucun espoir. Mais je voulais le bloquer pour quâau moins ils ne puissent pas lâutiliser ». Dix vols avec violence ont Ă©galement Ă©tĂ© enregistrĂ©s aux premiĂšres heures de la matinĂ©e. Ces vols avaient dĂ©jĂ augmentĂ© Ă Bilbao ces derniers mois, aprĂšs que lâeffet Covid, qui avait fait baisser la criminalitĂ©, ait Ă©tĂ© surmontĂ©La premiĂšre piqure a Ă©tĂ© enregistrĂ©e au moment oĂč le txupin, qui marque le dĂ©but de la fĂȘte, a Ă©tait lancĂ© Ă 19 heures sur la place Arriaga. Plus de 40 000 personnes sâĂ©taient rassemblĂ©es aux alentours du théùtre de Bilbao pour accueillir Marijaia. Parmi eux, une jeune fille de 19 ans a Ă©tĂ© victime dâune piqĂ»re et a dĂ» ĂȘtre Ă©vacuĂ©e vers lâhĂŽpital de Basurto, comme le veut le protocole lorsquâil y a suspicion de soumission chimique, pour subir une analyse de sang. Ils sont trĂšs difficiles Ă dĂ©tecter, car le corps Ă©limine rapidement ce type de substance. Le reste des cas a Ă©tĂ© enregistrĂ© entre la nuit et les premiĂšres heures du matin dans la zone festive, dans la zone de Berastegi et Ă El Arenal. Vers une heure du matin, la police municipale a identifiĂ© un individu pour son lien prĂ©sumĂ© avec une piqure. Comme lâa confirmĂ© le conseil municipal, le sujet a Ă©tĂ© considĂ©rĂ© comme faisant lâobjet dâune enquĂȘte et une procĂ©dure a Ă©tĂ© ouverte pour clarifier ce qui sâest passĂ©. Il est prĂ©vu que les cas de piqĂ»res soient traitĂ©s au Pays basque comme un crime haineux, ce qui entraĂźne une peine plus lourde que sâil sâagissait de simples blessures. Par la suite, il appartiendra aux juges de classer individuellement chacun des faits. El Correo
Versionen vigueur depuis le 26 novembre 2009. Le fait de provoquer au suicide d'autrui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide. Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque la victime de l
Lâauteur de coups et blessures sur autrui encourt des sanctions pĂ©nales, dont lâimportance dĂ©pend de plusieurs facteurs dont la gravitĂ© des blessures. Voici tout ce quâil faut savoir sur la violence physique et les coups et blessures â volontaires et involontaires. Sous le coup de la colĂšre ou au cours dâune dispute, vous avez portĂ© la main sur un voisin et il prĂ©voit de porter plainte contre vous ? Il est vrai quâil est parfaitement dans son droit, car tout acte de violence physique constitue une infraction. Rassurez-vous, la peine encourue pour agression physique varie nĂ©anmoins en fonction de la gravitĂ© des blessures. Un avocat spĂ©cialisĂ© en agression ou un avocat expert en droit pĂ©nal sera plus Ă mĂȘme de dĂ©fendre votre dossier devant le juge. Quâest-ce quâune agression physique ? Voici une dĂ©finition simple pour mieux comprendre le sujet. Une violence physique dĂ©signe un acte brutal et soudain qui porte atteinte Ă lâintĂ©gritĂ© physique dâune personne. Cela implique quâil y a eu contact physique entre lâagresseur et la victime. En tous les cas, elle regroupe diverses infractions considĂ©rĂ©es comme des dĂ©lits, donc punissables par la loi. La lourdeur des sanctions encourues varie en fonction des blessures. Par exemple, une violence lĂ©gĂšre est considĂ©rĂ©e comme une contravention, et entraine de ce fait une amende. Par contre, les coups et blessures volontaires signifient que vous avez dĂ©libĂ©rĂ©ment voulu blesser la personne. Bon Ă savoir Les violences psychologiques harcĂšlement moral, menace⊠sont tout aussi punissables par la loi que les violences physiques. Condamnation pour coup et blessure volontaire Les sanctions que vous encourez et qui sont prĂ©vues par le Code pĂ©nal varient selon la gravitĂ© des blessures de la victime. Voici une liste non exhaustive pour vous donner une idĂ©e Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec lâavocat quâil vous faut, prĂšs de chez vous Trouver mon Avocat Sans blessure ou lĂ©sion, vous encourez 750 euros dâamende ; Si lâagressĂ© se retrouve dans lâincapacitĂ© totale de travailler pendant 8 jours au maximum, vous risquez une amende de 1 500 euros. Elle sâĂ©lĂšve Ă 3 000 euros si vous rĂ©cidivez ; Si la victime obtient une incapacitĂ© totale de travail de plus de 8 jours, la peine peut atteindre les 3 ans de prison avec une amende de 45 000 euros ; Si, dans le pire des cas, la victime dĂ©cĂšde, la peine culmine Ă 15 ans de prison, et ce, en cas dâhomicide involontaire. Bon Ă savoir si vous avez blessĂ© quelquâun pour dĂ©fendre votre vie, câest-Ă -dire en cas de lĂ©gitime dĂ©fense, vous nâencourez aucune sanction. Victime la procĂ©dure pour porter plainte et obtenir rĂ©paration Si vous ĂȘtes victime de coups et blessures, vous pouvez vous rendre au poste de police et dĂ©poser plainte pour obtenir la rĂ©paration des prĂ©judices que vous avez subis. Afin de percevoir des dommages et intĂ©rĂȘts, vous devez vous constituer partie civile. Pensez Ă rĂ©unir le maximum de preuves pour appuyer votre dossier certificat mĂ©dical dĂ©taillant le type et la gravitĂ© de vos blessures ou constat dâun huissier des objets et vĂȘtements tachĂ©s ou dĂ©chirĂ©s au cours de lâagression. Ă noter en cas de violence physique volontaire, vous disposez de 3 ans pour porter plainte, mais mieux vaut sây prendre le plus tĂŽt possible. En somme, une violence physique volontaire est considĂ©rĂ©e comme une infraction par la loi. De ce fait, elle est punissable dâune amende ou dâune peine dâemprisonnement en fonction de la gravitĂ© des blessures de la victime. Dans le cas oĂč vous ĂȘtes la victime, il vous faut porter plainte et en apporter les preuves. JustifitNous simplifions l'accĂšs au droit pour rapprocher justiciables et avocats. Navigation de lâarticle Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec lâavocat quâil vous faut, prĂšs de chez vous Trouver mon Avocat
Quelleest la peine dâamende pour un agressĂ©? Si lâagressĂ© se retrouve dans lâincapacitĂ© totale de travailler pendant 8 jours au maximum, vous risquez une amende de 1 500 euros. Elle sâĂ©lĂšve Ă 3 000 euros si vous rĂ©cidivez ; Si la victime obtient une incapacitĂ© totale de travail de plus de 8 jours, la peine peut atteindre les 3 ans de prison avec une amende
Bonjour, j'ai appris hier par un tiers de confiance qu'une personne de mon entourage avait menacĂ© quelqu'un Ă l'arme blanche lors d'une soirĂ©e un peu arrosĂ©e. Je n'ai pas plus de dĂ©tails sur ce qui a dĂ©clenchĂ© la bagarre... Cette affaire s'est passĂ©e il y a environ 2 mois et la personne aggressĂ©e n'a pas portĂ© plainte. Ce que j'aimerais savoir c'est si cette personne peut encore le faire? Si oui, que risque l'agresseur qui au demeurant n'est pas du tout coutumier de ce genre de faits? Merci __________________________cikedo la prescription en matiĂšre pĂ©nale est de 3 ans, donc l'agressĂ© peut encore porter plainte. Le fait de menacer une personne Ă l'arme blanche peut constituer une violence car entraĂźne gĂ©nĂ©ralement un choc Ă©motif. l'agresseur encourt donc les peines de l'article du Code PĂ©nal, soit une amende de 5Ăšme classe, autrement dit 1500 euros. Toutefois il peut ĂȘtre condamnĂ© Ă une peine plus importante s'il existe des circonstances aggravantes, et il semble que ce soit le cas en raison de l'usage d'une arme DONC l'agresseur encourt les peines de l' 10° soit 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. mais si le casier de l'individu en question est vide ou si les faits sont difficiles Ă prouver, je pense qu'il est possible que l'affaire soit classĂ©e sans suite. juridiquement c est une violence incriminĂ© Ă l'article 222-13 du code penal 'L'infraction est puni de 3 ans dans plusieurs cas * plusieurs personnes agissant comme auteurs ou complice = en bande de 3 ou quatre pendant une bagarre par exemple * avec menace ou usage d une arme = le couteau donc a priori 3 ans en couru + 45 000 ⏠mais si il ya a la fois les 2 circonstances alors c est 5 ans et 75 000⏠Le delai de prescription est de 3 ans Cela dit jamais sauf cas exceptionnel un juge ne condamnera Ă ces peines __________________________ne prenez pas la vie au sĂ©rieux, vous n'en sortirez pas vivant merci pour ces Ă©claircissements. J'espĂšre de tout coeur que la personne agressĂ©e ne portera pas plainte car la personne incriminĂ©e mĂȘme si ce qu'elle a fait n'est pas bien du tout et me choque beaucoup n'est pas violente du tout habituellement. Je n'arrive pas Ă imaginer ce qui a pu se passer pour que cette personne en arrive lĂ ... Quoi qu'il en soit, merci pour vos Ă©claircissements trĂšs prĂ©cis. a+ __________________________cikedo bon allez, tu peux nous avouer que la personne incriminĂ©e c'est toi aussi, Ă voir s'il y a eu menaces de mort ou non dans les menaces... si oui, la peine est aggravĂ©e __________________________La patience est un arbre dont la racine est amĂšre et le fruit doux... Une alternative Ă la plainte peut ĂȘtre la 'main courante' si je ne m'abuse. oui, la main courante n'entraĂźne pas de procĂ©dure mais peut servir de point de dĂ©part Ă une enquĂȘte si il y a rĂ©cidive. __________________________"la libertĂ© est le droit de faire tout ce que les lois permettent Montesquieu" Si un Mineur agresse une autre personne mineur avec une arme blanche pour des raison quelconque que risque le mineurs agrĂšsseur ? Bonjour, ça dĂ©pend, les rĂ©gimes seront diffĂ©rents selon que votre "mineur" soit mineur de 13 ans capable ou incapable de discernement, mineur de 16 ans ou mineur de 18 ans, rĂ©cidiviste ou non rĂ©cidiviste ect ... Pour le reste ce forum est un forum Ă©tudiant et n'a pas vocation Ă servir de "conseils" juridiques. __________________________Lien vers la mĂ©thodologie > cliquer ici cliquer ici cliquer ici cliquer ici cliquer ici cliquer ici cliquer ici cliquer ici cliquer ici cliquer ici cliquer ici cliquer ici cliquer ici cliquer ici cliquer ici cliquer ici cliquer ici cliquer ici cliquer ici cliquer ici < Bien sĂ»r qu'elle est impartiale! __________________________"En droit, comme en tout, les connaissances ne sont rien, sans curiositĂ©, intelligence, rĂ©flexion et imagination." Jean Louis Bergel bonjour, j'ai Ă©tĂ© menacer par une malade psychiatrique a l'arme blanche hier apres midi . j'ai appeler la police et suis aller porter plainte dessuite mais elle a dit clairement aux policiers qu'elle allait me tuer . elle va etre entendu je le sais , convoquĂ© je m'en doute aussi mais en entendant elle est toujours en libertĂ© et toujours dans l'immeuble a attendre que je descende seule les escaliers pour me poignarder j'habite au 4 eme Ă©tage et elle au premier donc je suis malheureusement obligĂ© de passer devant sa porte pour sortir de chez moi on sait tous que les procĂ©dures sont longues ... voir meme tréééésssss longues .... comment faire pour mettre cette folle hors d'Ă©tat de nuire le plus vite possible avant qu'elle ne passe a l'acte ? elle est atteinte de pathologies psychiatrique comme la squiso la paranoya et j'en passe et ne prend pas son traitement ce qui la rend encore plus dangereuse .... merci de me donner tous les conseils que vous pourrez... car mon petit garçon et moi on vit sans cesse dans la peur de la voir encore ouvrir sa porte comme une malade avec son couteau de cuisine et nous sauter dessus comme elle l'a fait ... grace a dieu il y 'avais son compagnon qui l'a retenue de justesse mais il sera pas toujours la BONJOUR, je veut demander svp, j connait qlk majeur que completament burrĂ© avc un arme blanche a menacĂ© un voisin, c est recidive combien il en peine? merci Bonjour, je veut demander svp, j connait qlk majeur que completament burrĂ© avc un arme blanche a menacĂ© un voisin, c est recidive combien il en peine? Anbon frranssĂ©, ssa donnne koĂź ? Pour la rĂ©cidive, compter le double de ce qui a Ă©tĂ© Ă©crit ci-dessus par les prĂ©cĂ©dents intervenants pour simplifier __________________________Hors Concours Salut Et rappelons que ce forum n'est toujours pas habilitĂ© Ă prodiguer des conseils juridiques. Et la charte est plutĂŽt claire quant au respect de la langue française. De plus ce sujet date... Merci d'avance Bonne journĂ©e __________________________ Le prĂ©cieux... enfin la charte du forum quoi ! Ma mĂ©thode de travail "Plus que des lois de procĂ©dure, ce sont des lois de neutralitĂ© fiscale qui sont le meilleur remĂšde aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian 1936-2008 "Fear," he used to say, "fear is the most valuable commodity in the universe." Max Brooks, WWZ une efraction de domicile avec agression d'un individu a l'arme blanche commbien sa peux prendre en peinal s'il vous plait dĂ©solĂ©e je ne suis pas juriste juste paumĂ©e mais oui si vous pouviez me renseigner savoir ce qu'il va se passer merci beaucoup
. 380 369 490 163 410 320 168 346
peine encouru pour agression avec arme blanche